Arrêté du 18 décembre 1998 homologuant la décision no 98-791 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19565
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Arrêté du 18 décembre 1998 homologuant la décision no 98-791 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète

NOR : ECOI9801093A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Art. 1er. - La décision no 98-791 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 (1) relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète est homologuée.

Art. 2. - L'arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R. 20-8 et R. 20-9 du code des postes et télécommunications relatif à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur,
P. de Guerre

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.